DÉVELOPPEUR WEB FREELANCE
En tant que formateur
25 ans d'expérience
Indépendant depuis 2008
Internet
Le droit de l'internet
Perfectionnement
Deux jours
Présentiel
Perfectionnement des aquis
Formation en INTRA
Durée : 2 jours
Cette formation, à la date de votre choix, au sein de votre établissement, pour une ou plusieurs personnes.
Le forfait comprend :
- Formation en solo ou en groupe.
- Animation par un formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.
- Documentation numérique.
- Exercice et simulation.
- Une attestation de formation délivrée à chaque participant.
Ce forfait ne comprend pas :
Frais de déplacement et d'hébergement du formateur
Créer un site internet, un blog, une page sociale
en toute légalité et sans risque
Les objectifs de la formation
- Connaître la législation en matière de droit de l internet
- Maîtriser l'environnement juridique du e-commerce
- Connaître la législation concernant l'image
- Combattre le piratage et la contrefaçon en ligne
A qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?
Pour toutes personnes souhaitant publier des contenus sur internet
Prérequis
Module initiation du droit de l'internet
Informatique courante
Navigation sur internet
Notions de création de site internet
Rédaction de contenus
Gestion de fichiers
Programme de la formation :
Nom de domaine
Obtention d’un nom de domaine.
Responsabilités des différents acteurs.
Notion de cybersquatting.
L’utilisation des noms de domaine
Les noms de domaine en .fr et .eu : cas particulier.
Assurer la sécurité juridique d'un site web
Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet.
Gérer les conflits entre marques et noms de domaine.
Riposte efficace contre le cybersquatting.
Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web.
Procédure générale pour obtenir un d'hébergement.
Procédure en cas d'hébergement à l'étranger.
Les limites du référencement
Le référencement des URLs : droit des moteurs de recherche.
L’indexation systématique et la sécurité.
Déréférencement : les possibilités et droits.
Obligations légales et responsabilités
Irresponsabilité et/ou responsabilité de l'hébergeur ?
Les responsabilités pour les gestionnaires de site Internet ?
Responsabilités en cas de litige.
Les litiges avec les consommateurs.
Comment traiter les données de connexion ?
Elaborer une offre en respectant les dispositions légales
Le démarchage commercial :
- à travers les réseaux sociaux,
- aux moyens de mailing,
- téléphonique.
Eviter les clauses abusives.
Les promotions et périodes de soldes pour le eCommerce.
Les conditions générales de vente.
Utilité des CGV.
Comment rédiger ses CGV.
Les conditions générales d’utilisation.
Utilité des CGU.
Comment rédiger ses CGU.
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Impacts et plan d'actions pour se mettre
en conformité avec le règlement européen
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