DÉVELOPPEUR WEB FREELANCE

Conditions particulières Noms de domaines

25 ans d'expérience

Indépendant depuis 2008

Article 1 - Généralités

Les Conditions Particulières s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services de nom de domaine proposés par Weblandes.com et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").

Elles prévaudront sur les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

Un registre est l'organisation qui gère les noms de domaines pour une extension précise (.com, .fr,.org, ...) et qui en connait les disponibilités et les réservations actuelles.

Les noms de domaines encore disponibles sont vendus par l'intermédiaire de registraires, société ouassociation gérant la réservation de noms de domaine. Seule la version française de ce document fait foi.

Article 2 - Enregistrement d'un nom de domaine, renouvellement et transfert

En fournissant le service d'enregistrement de noms de domaines, Weblandes.com ne sert que d'intermédiaire entre le client et l'administration en charge de l'extension concernée. Elle n'a aucune influence sur la méthode d'allocation d'un nom de domaine.

Weblandes.com ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine ou des délais occasionnés si le client à demandé à Weblandes.com de l'enregistrer ou de le transférer.

Le client s'assure que le nom de domaine et l'usage qui en est fait n'interfère pas avec les droits d'un tiers et n'enfreint aucune législation. Dans le cas contraire, Weblandes.com n'a aucune obligation de garantir la continuité de l'existence du nom de domaine réservé.

Le client est seul responsable des éléments fournis (coordonnées, nom de domaine désiré, etc.) à Weblandes.com lors de la commande d'un nom de domaine, de leur exactitude et de leur pérennité. Une erreur dans le nom du domaine inscrit lors de la commande ne donne droit à aucun remboursement ou contrepartie.

Lors de l'enregistrement ou du transfert d'un nom de domaine, le client donne à Weblandes.com les pouvoirs pour appliquer en son nom les modifications requises (modifications DNS, coordonnées Whois, etc).

Le propriétaire d'un nom de domaine autorise Weblandes.com à approuver un changement de propriétaire en son nom.

Article 3 - Facturation

Le règlement de la facture liée à un nom de domaine prolongera automatiquement le contrat en fonction de la périodicité choisie. Le client peut résilier son abonnement avant le terme mais n'entraîne aucun remboursement. Les noms de domaines ne sont pas remboursés. Une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par Weblandes.com.

Un domaine non-renouvelé dans les temps peut passer en période de rédemption. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par le registre ou registraire concerné, avant leur suppression définitive des bases de données de ce dernier. Le client peut sortir son domaine de rédemption, les tarifs liés à cette prestation lui seront indiqué par voix électronique et dépendent de l'extension du domaine.

Weblandes.com ne prend en charge aucun frais liés au nom de domaine de ses clients.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au dépôt de noms de domaines.

Le prix définitif des noms de domaine est uniquement déterminé au moment où Weblandes.com effectue le paiement auprès de l'autorité d'enregistrement (registry). Le prix payé au moment de l'enregistrement est donc susceptible de changer, notamment pour les domaines Premium. Dans ce cas, le client en sera informé par email et pourra décider s'il souhaite maintenir sa commande adaptée au nouveau tarif.

Article 4 - Politique concernant les différends

Le client accepte que le registre ou registraire concerné puisse être sommé de verrouiller, annuler ou transférer un nom de domaine à un tiers.
Le client accepte de clarifier et régler tout différend selon les conditions de résolution des différends du registre ou registraire concerné par le nom de domaine dont il est question.
Le client s'engage à ne pas transférer le nom de domaine à un tiers lors d'une procédure de règlement d'un différend ou lorsqu'un différend doit être porté devant une cour de justice.

Article 5 - Politique de confidentialité

Weblandes.com informe le client que les données de ce dernier sont traitées et stockées dans le processus de dépôt et de gestion des noms de domaines. Elle ne revend en aucun cas les

informations obtenues et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle, à l'exception du service "Whois" qui impose la publication des données relatives au propriétaire du nom de domaine dans des bases de données spécialisées.

Article 6 - For juridique et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. De plus, Weblandes.com s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres del'OCDE. Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

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